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Réglementations
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Tri sélectif et les Encombrants : Vous disposez à la Communauté de Communes Tannay, Brinon, Corbigny, (à
1,5 km sortie Corbigny direction Vézelay), d’une déchetterie gratuite, qui
accepte vos déchets toxiques, piles, batteries, ferrailles, gravats,
encombrants, etc… (Triés par catégories). 2 annexes de la déchetterie se trouvent à Brinon sur Beuvron (Rte de
Clamecy) et sur la commune de Tannay, les règles sont les mêmes qu'a
Corbigny. Pour tous renseignements, appeler au : 03 86 20 18 33 La collecte des ordures ménagères se fait le mardi matin entre 5 h et 10
h. Seul le container à bio-déchets (toutes les semaines) et le sac poubelle
rose ou jaune (une semaine sur 2) sont ramassés. Le calendrier est disponible en fin de ce bulletin (page 34) mais aussi
en mairie et sur le site de la commune. ATTENTION : Le container à bio-déchets n’accepte pas le produit des
tontes, branchages, feuilles mortes, etc… Le sac rose ne doit pas contenir de déchets recyclables comme les
cannettes, les bouteilles, le carton ou les journaux. Le sac jaune doit recevoir tous les déchets recyclables sauf le verre et
les journaux qui doivent être déposés dans les espaces de tri sélectif de la
commune.
Vous
pouvez télécharger le Guide de tri pour
2022-23, ici. Vous
pouvez télécharger le Calendrier
du ramassage des ordures ménagères, ici Pour
les Encombrants :
«
ESPACE TRI SELECTIF » dans la commune : Amende
pour dépôt d’ordures Vu la
recrudescence de dépôts sauvages dans l’espace « tri sélectif » de la commune
(pneus, tv, casseroles, sacs ou cartons déposés en vrac non triés…), le
conseil municipal en séance du 27/06/2014, vu la circulaire n° 85-02 du
14/01/1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par
exécution d’office au frais du responsable, après en avoir délibéré, décide L’arrêté
est affiché devant « l’espace tri sélectif » |
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Affouages : Commune
de SAINT REVERIEN (58420) REGLEMENT
D’AFFOUAGE 1 Conditions générales : Bénéficiaires et rôles d’affouages La
coupe affouagère est partagée par foyer. Sont admis au partage les foyers
dont le chef de famille à son domicile réel et fixe et qu’il soit recensé
dans la commune avant la date de publication du rôle d’affouage. Les habitants qui souhaitent
bénéficier de l’affouage font désormais une inscription volontaire et en
personne en mairie tous les ans. Portion d’affouage et interdiction de
revente des bois. La
portion d’affouage est déterminée ou délimitée par le conseil municipal. La
revente et le don des bois issus de l’affouage sont interdits. En
cas de commerce illégal, les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues
par le code du travail. Le
conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Pour
entrer en possession de son lot d’affouage, l’affouagiste doit : -
Etre inscrit sur le rôle d’affouage -
S’acquitter de la taxe auprès du
trésor public, uniquement par chèque libellé au
nom du TRÉSOR PUBLIC -
Lire
et respecter le présent règlement conformément à son engagement signé. 2 Conditions
d’exploitation : Pour
l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes sont tenus de respecter le
Règlement National d’Exploitation Forestière. De plus, il est demandé aux
affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux
professionnels (voir paragraphe annexe 3) Responsabilité A
partir de la remise de son lot, l’affouagiste en est le gardien. Il est donc
responsable pour tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à
autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de
l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de
tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation. La personne dédiant le travail de
bucheronnage de leur lot à un tiers engage sa propre responsabilité en cas
d’accident de ce tiers ainsi que leur responsabilité pénale en cas de
contrôle de l’inspection du travail ou des agents assermentés ONF. En signant ce document,
l’affouagiste engage sa responsabilité et non celle des garants ainsi que
celle de l’ONF (*). L’affouagiste
devra présenter une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de
l’affouage. 3 Sanctions et réparation
des dommages : Si
des dégâts occasionnés au peuplement ou au milieu naturel sont constatés, la
commune en informe l’agent ONF responsable. Celui-ci constate les dégâts et
ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Les
dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé
par l’agent assermenté ONF. Annexe
1 EXPLOITATION :
consignes à respecter -
Abattage des arbres sur pied le plus
ras possible. -
Découpe parallèle au sol et non en
biseau par respect pour les pneus des engins -
Dès que le lot d’affouage est terminé,
vous devez le signaler en Mairie pour contrôle de l’exploitation. Un contrôle de la qualité
de réalisation des affouages de l'année en cours a été réalisé par les
membres de la commission "bois et forêts". -
Les affouagistes concernés seront invités à terminer le plus
rapidement possible leur lot. -
Par contre, les affouagistes qui n'ont pas commencé ou fini leur
lot dans le délai imparti, ne pourront pas bénéficier à nouveau d'un lot
d'affouage et perdons leur lot qui sera redistribuer à quelqu'un d'autre. -
-
Annexe
2 REGLEMENT NATIONAL D’EXPLOITATION
FORESTIERE : Principales mesures à respecter Protection du peuplement et des sols L’affouagiste
doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant aux
prescriptions de la coupe d’affouage. Utilisation de biolubrifiants Dans
le cadre de la politique environnementale forestière, il y a obligation
d’utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l’Ecolabel européen. Propreté des lieux L’abandon
de pneus, bouteilles, plastique, chiffons, détritus divers est interdit. Les
affouagistes doivent laisser le peuplement propre. Annexe
3 Aujourd’hui,
les communes responsables des affouages attirent l’attention des usagers sur
les règles de sécurité à adopter pour la manipulation de matériel en forêt,
l’exploitation de bois est une activité à risque, aussi il est indispensable
d’appliquer la règlementation des professionnels. Les
affouagistes s’engagent à respecter les consignes de sécurité
suivantes : -
Port du casque forestier -
Port de gants adaptés aux travaux -
Port d’un pantalon anti-coupures -
Port de chaussures ou bottes de
sécurité -
Matériel répondant aux normes en
vigueur -
Disposer d’une trousse de secours et
de première urgence. Quelques
conseils : -
Ne partez jamais seul sur un chantier
d’affouage. -
Préférez le travail en équipe. -
Informer votre entourage du lieu
précis de votre chantier d’affouage. -
Pensez à garer votre véhicule dans le
sens du départ. Des contrôles seront effectués par les agents ONF EN CAS D’ACCIDENT Pompiers : 18 SAMU : 15 Appel
d’urgence : 112 EN CAS DE DIFFICULTE OU DE
D’INCIDENT, CONTACTEZ L’UN DES RESPONSABLES : MAIRIE : 03 86 29 63 28 Jean-François NANDROT : 06 82
98 16 60 Agent
ONF : 06 03 42 95 79 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) ENGAGEMENT
DU BENEFICIAIRE DE L’AFFOUAGE Je
soussigné, M …………………………………………….., bénéficiaire du
lot N°……………………. reconnait avoir pris connaissance du règlement de l’affouage
de la commune de SAINT REVERIEN, sur le territoire de laquelle je dispose
d’un domicile réel fixe. En
tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne ………………. je m’engage
à : -
Respecter ce règlement et ses trois
annexes -
Ne pas revendre ou donner même à titre
gratuit tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par
la commune de SAINT REVERIEN conformément à l’article L .243-1 du Code
Forestier -
Souscrire une « responsabilité
civile chef de famille » couvrant l’exploitation dans le cadre de
l’affouage, et présenter une attestation de cette assurance si on me le
demande -
Exploiter moi-même ma part d’affouage
ou la faire
exploiter par un tiers dans le respect des lois. -
En signant ce document, j’engage ma
responsabilité et non celle des garants ainsi que celle de l’ONF Fait
en deux exemplaires originaux paraphés et signés SAINT REVERIEN, le....../………/……….. Signature du bénéficiaire du lot
d’affouage Dans
le cas où le bénéficiaire du lot d’affouage ne peut être présent le jour du
tirage du lot d’affouage, NOM,
Prénom et signature de la personne procédant au tirage du lot NOM ……………………………………………….. Prénom …………………………………….. Signature |
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Prévention des feux de végétation : Conformément
à l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 portant mesures de protection
contre les incendies de forêts, il est interdit à toutes personnes, autres
que leurs propriétaires et leurs exploitants, d’allumer du feu à l’intérieur
de terrains (boisés ou non), en deçà d’une distance de 200 mètres des voies,
landes ou plantations. Pendant
les périodes dites "dangereuses", soit du 15 février au 15 avril
et du 15 juin au 15 septembre, cette interdiction s’applique également
aux propriétaires et aux exploitants. Il
est également interdit de jeter des allumettes, des cigarettes ou tout objet
en combustion à l’intérieur des bois, forêt ou landes et cela quelle que soit
la période de l’année. En
ce qui concerne l’écobuage, le brûlage des chaumes, pailles et déchets de
culture est interdit pour les agriculteurs bénéficiant de la prime à l’herbe. Enfin,
conformément à l’article 84 du le règlement sanitaire départemental, le
brûlage à l’air libre des ordures ménagères et par conséquent des déchets
verts est interdit. Il
est rappelé à tous de faire preuve de bon sens lors d'un épisode de
sécheresse accrue afin d'éviter tout départ de feu et ainsi de mettre en
péril la vie ou la beauté d'un site. Ne laissez jamais un
barbecue sans surveillance même pendant quelques minutes. Pour
les particuliers, il est strictement interdit de faire un feu dans son jardin
tout au long de l'année. Seule,
Madame le maire peut donner son accord pour le brulage exceptionnel de
déchets verts si aucune autre solution n'est possible. Pour
information, le brûlage de déchets vert, en plus d'un risque d'incendie, émet
un grand nombre de particules fines (PM2.5 et PM10) nocifs pour la santé. http://www.nievre.gouv.fr/prevention-des-feux-de-vegetation-a3558.html |
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Nuisances sonores La Mairie rappelle à tous
l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-P-2817 du 20 mai 2007 concernant
les bruits de voisinage : Les
travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers
à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon,
motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses,
pompes d'arrosage ou scies mécaniques ne sont autorisés qu’aux
horaires suivants : Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h. Les samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h30. Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h |
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